TITRE  IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

​

Article  12 – Réunions et délibérations de l’assemblée générale

​

L’assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l’union.

La convocation est adressée à chaque membre de l’union par courrier électronique dans un délai défini par le règlement intérieur. Elle contient l’ordre du jour arrêté par le bureau ou par les membres de l’union qui ont demandé la réunion.

L’assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

Une assemblée générale peut avoir lieu valablement sous forme de téléconférence ou de visioconférence. Pour les modalités de vote se rapporter à l’article 6 du règlement intérieur.

L’assemblée est présidée par le président ou à défaut par la personne désignée par l’assemblée.

Une feuille de présence est signée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire.

L’assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette seconde réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l’union.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.

Les décisions de l’assemblée, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres, même s’ils étaient absents lors du vote, se sont abstenues ou ont voté contre.

Les délibérations de l’assemblée donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, approuvés par l’assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l’union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’union. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout chirurgien-dentiste libéral exerçant en Normandie, relevant de l’union, qui en fait la demande.

 

Article  13 – Pouvoirs de l’assemblée générale

​

Outre ce qui est dit aux articles des statuts relatifs au « Siège », au « Modifications des statuts » et à la « Dissolution – Liquidation », l’assemblée générale est seule compétente, après avoir entendu, le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, pour :

– approuver le rapport de gestion du bureau, exposant la situation de l’union et son activité au cours de l’exercice écoulé ;

– approuver le rapport financier établi par le trésorier ;

– approuver les comptes de l’exercice écoulé ;

– définir les principales orientations à venir ;

– élire de nouveaux membres du bureau, même si cette question n’est pas à l’ordre du jour ;

– autoriser la conclusion de tous les actes qui excèdent les pouvoirs du bureau.

​

Article  14 – Rémunération des fonctions électives

​

Les membres de l’assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l’attribution d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Cette indemnité est fixée, dans la limite d’un plafond déterminé en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par profession.

La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale. Les agents rétribués de l’union peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée et du conseil d’administration.

​

Article  15 – Modifications des statuts

​

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur proposition du bureau.

L’assemblée ne délibère valablement sur première convocation, que si la moitié au moins des membres de l’union disposant du droit de vote lors de cette réunion sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les modifications des statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

​

TITRE  VI – RESSOURCES – BUDGET

​

Article  19 – Ressources

​

Les ressources de l’union sont constituées :

– de subventions publiques ;

– de dons et aides privées que l’union peut recevoir ;

– de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Les ressources de l’union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l’article L. 4 031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.

Toutefois, ni l’assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d’une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions de l’union.

​

Article  20 – Fonds de réserves

​

Il pourra être constitué, sur simple décision du bureau un fonds de réserve, comprenant l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds sera alors employé en priorité à l’exercice des activités de l’union.

Les sommes constituant ce fonds pourront également être placées en valeurs mobilières ou sur un compte livret union ouvert à cette finalité, au nom de l’union, sur décision du bureau.

 

TITRE  VII – DISSOLUTION

​

Article  21 – Dissolution – Liquidation

​

L’assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l’union et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission du groupement ou sa fusion avec une ou plusieurs autres unions. Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l’article inhérent à la « Modifications des statuts » des statuts.

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale se prononce sur la dévolution de l’actif net qui pourra notamment revenir aux syndicats fondateurs.

 

TITRE  VIII – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

​

Article  22 – Règlement intérieur

​

Le burau peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l’union. Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger. Ce règlement intérieur s’impose aux membres présents et futurs de l’union au même titre que les statuts.

 

TITRE  IX – COMMUNICATIONS

​

Article  23 – Communication à l’agence régionale de santé de
Basse-Normandie

​

Les statuts et le règlement intérieur seront adressés pour information au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie.

Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission de contrôle seront communiqués au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.

 

TITRE  X – Formalités

​

Article  24 – Formalités

​

Le Président ou son représentant, est mandaté afin d’accomplir toutes les formalités de constitution de la présente union.

Fait à Caen, le 28 janvier 2016, en 10 originaux.

Docteur Lynda BEUGNOT Président

Docteur Sandrine AUVRAY-LECHEVALIER Secrétaire

Docteur Dominique VUIGNER Trésorier

 

Annexe  I

​

Liste des membres fondateurs de l’union

Docteur François CORBEAU

Docteur Nicolas ZUILI

Docteur Jérôme MESSIFET

Docteur Christian PERDIGEON

Docteur Dominique VUIGNER

Docteur Gilles GUEZ