AIDES FISCALES ZRR et QPV

 

Il s’agit des Zones de Revitalisation Rurale et des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville, déterminés par décret. Une installation dans ces zones permet de bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023 d’exonérations d’impôts, de charges sociales et de CFE (cotisation foncière des entreprises, anciennement taxe professionnelle). 

Il faut cependant être vigilant car les services fiscaux ont quelquefois tendance à considérer qu’une reprise de cabinet n’est pas une création d’entreprise. Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter car nous pouvons vous aider.

Pour l’imposition : les 5 premières années l'exonération est totale, la 6e année l'exonération est de 75 %, la 7e année de 50 % et la 8e année de 25 %. Le montant maximal de l'exonération ira jusqu’à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Pour les charges sociales : vous devez vous rapprocher de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) qui vous exonère pendant un an des charges sociales liées à l’embauche de salariés. 

Pour la CFE : c’est la collectivité territoriale qui vous exonère pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

ATTENTION, dans tous les cas il faut demander un RESCRIT de l’administration fiscale et de l’URSSAF qui certifient que vous avez droit à l’exonération. Ainsi, ils ne pourront pas revenir dessus et vous réclamer des indus.

Vous trouverez les cartes et le listing des ZRR et des QPV en pièces jointes.

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AIDES CONVENTIONNELLES

 

Si vous pouvez vous installer dans une zone sous-dotée déterminée par le zonage conventionnel, vous bénéficiez d’une aide à l’installation de 25 000 euros abondée par les CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Cette aide a été considérablement améliorée lors des dernières négociations. Elle peut également être augmentée de 5 000 euros par l’ARS (Agence Régionale de Santé) dans les zones particulièrement sous-dotées. Le dernier zonage datant de 2013 est périmé, mais le prochain doit sortir courant 2022. Il se rapprochera de celui des médecins et nous avons négocié avec la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) afin que ce zonage tienne compte, entre autres, de l’âge des praticiens sur la zone et du nombre d’habitants titulaires de la C2S (complémentaire santé solidaire anciennement CMU)

A titre d’information, vous trouverez le zonage 2013 pour la Basse Normandie et la Haute Normandie et le zonage actuel des médecins en pièces jointes.
 

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AIDES DES EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)

 

Il s’agit des aides des communautés de communes, communautés d’agglomérations ….

Ces aides sont souvent liées à l’entrée dans des MSP (maison de santé pluriprofessionnelle) souvent appelés PSLA en Normandie (pôle de santé libéral ambulatoire). Vous trouverez en pièce jointe la carte des PSLA de Normandie si vous désirez vous intégrer à l’un d’eux.

 

 

 

 

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AIDES DE LA RÉGION

 

Dans certaines conditions, la région Normandie peut aider à l’aménagement d’un cabinet dentaire dans des zones particulièrement en difficultés. A titre d’exemple, la mise en place d’un deuxième fauteuil pourra être subventionnée contre l’engagement d’avoir un étudiant en stage clinique. Si vous pensez que votre projet peut être éligible, contactez-nous.